Conditions générales
de vente.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement « Le Bulletin TUNICA.fr Pro » (ci-après le « Service ») proposé par la société CT Conseil & Formation, exploitant la marque « TUNICA.fr » (ci-après le « Vendeur »).

Le Service est commercialisé exclusivement à distance, par voie électronique, via le site internet accessible à l'adresse tunica.fr (ci-après le « Site »).

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'abonné (ci-après l'« Abonné » ou le « Client »). L'Abonné déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa souscription.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit le Service à l'Abonné, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente à distance d'un contenu numérique fourni par abonnement.

1.2. Les CGV s'appliquent à toute souscription au Service, que l'Abonné agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3. Par souci de protection, et quelle que soit la qualité de l'Abonné, le Vendeur applique à l'ensemble des Abonnés les garanties protectrices du droit de la consommation, sauf disposition expresse contraire. L'Abonné professionnel est informé que ce choix lui ouvre, notamment, le bénéfice des dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation prévues aux présentes.

1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou, en cas d'abonnement à reconduction tacite, celles en vigueur communiquées à l'Abonné avant la date de reconduction, dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 2 — Identité du Vendeur

Le Service est édité et commercialisé par :

CT Conseil & Formation
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 500 euros
Exploitant la marque commerciale « TUNICA.fr »
Siège social : 21 rue Jean de la Fontaine, 33200 Bordeaux, France
SIRET : 104 655 485 00019 — RCS Bordeaux — Code APE : 70.22Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68 104 655 485
Directeur de la publication : Monsieur Christophe Tunica
Contact : contact@tunica.fr
Adresse postale de contact et de réclamation : 21 rue Jean de la Fontaine, 33200 Bordeaux, France

Article 3 — Description du Service

3.1. Le Service consiste en un abonnement donnant accès à l'édition « Pro » du « Bulletin TUNICA.fr », une publication numérique d'information et de pédagogie, diffusée selon une périodicité hebdomadaire.

3.2. Livraison et délai du premier envoi. Le Bulletin TUNICA.fr Pro est livré par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par l'Abonné lors de sa souscription. L'accès au Service débute dès la confirmation du paiement. La première édition est adressée lors de la plus proche diffusion hebdomadaire suivant la souscription, et en tout état de cause au plus tard sous sept (7) jours. Les éditions suivantes sont adressées, en principe, chaque mardi. Le Service porte sur l'intelligence artificielle appliquée aux métiers du conseil, notamment dans les domaines du droit, du chiffre, du patrimoine, de la finance, de l'assurance et de l'immobilier.

3.3. Le Service constitue un contenu numérique au sens de l'article L.224-25-2 du Code de la consommation, fourni sans support matériel et de manière continue par numéros périodiques successifs.

3.4. Nature strictement informative et pédagogique du Service. Le Bulletin TUNICA.fr Pro est une publication d'information générale et de pédagogie. Il ne constitue en aucun cas :

• un conseil en investissement financier ni une recommandation personnalisée au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier ;
• une recommandation d'investissement, une incitation à acquérir, souscrire, conserver ou céder un quelconque instrument financier ou produit d'épargne ;
• un conseil juridique, fiscal, comptable, patrimonial ou en assurance personnalisé adapté à la situation particulière de l'Abonné ;
• une sollicitation, une offre ou un démarchage portant sur un produit ou service financier.

Les informations diffusées présentent un caractère général, ne tiennent pas compte de la situation individuelle de l'Abonné et ne sauraient se substituer à une consultation personnalisée auprès d'un professionnel habilité. L'Abonné demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations contenues dans le Service.

3.5. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu, la forme, la structure et les rubriques du Service, sous réserve de ne pas en dénaturer la nature ni d'en réduire substantiellement la valeur pour l'Abonné.

3.6. Fonctionnalités et interopérabilité. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, il est précisé que le Service est délivré sous forme de courrier électronique au format HTML et texte, lisible sur tout client de messagerie standard. Il ne comporte aucune mesure technique de protection (DRM) restreignant sa lecture. Aucun matériel ni logiciel spécifique n'est requis au-delà d'un accès à une messagerie électronique et à une connexion à internet.

Article 4 — Prix et TVA

4.1. Le Service est proposé selon les formules d'abonnement suivantes, au choix de l'Abonné :

• Formule mensuelle : 4,90 euros toutes taxes comprises (TTC) par mois ;
• Formule annuelle : 49,90 euros TTC par an.

Chaque formule est à reconduction tacite par périodes successives de même durée, dans les conditions de l'article 6. Le montant total dû correspond au prix de la formule choisie pour chaque période, jusqu'à résiliation.

4.2. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou de la reconduction. Toute modification du taux légal de TVA sera répercutée sur le prix du Service.

4.3. Le Vendeur étant assujetti à la TVA, une facture mentionnant la TVA est mise à la disposition de l'Abonné pour chaque échéance de paiement.

4.4. Modification des prix. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les échéances déjà payées. Pour les abonnements à reconduction tacite, toute évolution du prix applicable à la période suivante est communiquée à l'Abonné par courrier électronique, au moins un (1) mois avant sa date de prise d'effet. L'Abonné reste libre de résilier son abonnement avant cette date, auquel cas le nouveau tarif ne lui est pas appliqué.

Article 5 — Commande et paiement

5.1. Processus de souscription. L'Abonné souscrit au Service en ligne, sur le Site, en sélectionnant la formule de son choix, en renseignant les informations requises, en acceptant les présentes CGV et en validant son paiement. La souscription n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

5.2. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La validation de la commande vaut conclusion du contrat.

5.3. Moyens et prestataire de paiement. Le paiement est réalisé par les moyens proposés dans l'interface de paiement du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited, notamment la carte bancaire. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire de l'Abonné, lesquelles sont collectées et traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité.

5.4. Abonnement récurrent. En souscrivant, l'Abonné autorise expressément le Vendeur, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré du montant de l'abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle, selon la formule retenue), pour toute la durée du contrat et jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'article 6.

5.5. Date de prélèvement. Le premier paiement intervient au jour de la souscription. Les paiements suivants interviennent à chaque date anniversaire de la souscription, selon la périodicité de la formule choisie.

5.6. Défaut de paiement. En cas de rejet ou d'échec du prélèvement, le Vendeur se réserve le droit de procéder à une ou plusieurs nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, le Vendeur pourra suspendre l'accès au Service et/ou résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

5.7. Coût de la technique de communication à distance. Le coût d'utilisation des techniques de communication à distance pour la souscription au Service n'est pas facturé en sus du tarif de base de l'Abonné.

5.8. Confirmation. À l'issue de la souscription, l'Abonné reçoit une confirmation par courrier électronique récapitulant l'objet de son abonnement, la formule retenue, le prix et la confirmation des présentes CGV, sur un support durable.

Article 6 — Durée, reconduction tacite et résiliation

6.1. Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, par périodes successives correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Il prend effet à la date de souscription.

6.2. Reconduction tacite. À l'expiration de chaque période, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions du présent article.

6.3. Information sur la reconduction (articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation). Pour la formule annuelle, le Vendeur informe l'Abonné consommateur, par écrit, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la faculté de ne pas reconduire le contrat. Cette information rappelle à l'Abonné la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans les conditions précitées, l'Abonné peut résilier gratuitement le contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation. Pour la formule mensuelle, sans engagement de durée, l'Abonné peut résilier à tout moment, avec effet au terme du mois en cours.

6.4. Résiliation à l'initiative de l'Abonné. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité et sans avoir à justifier de motif. La résiliation peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne décrite à l'article 6.5, ou par simple demande adressée par courrier électronique à contact@tunica.fr.

6.5. Résiliation par voie électronique (article L.215-1-1 du Code de la consommation). Le Service ayant été souscrit par voie électronique, le Vendeur met à la disposition de l'Abonné, depuis l'espace abonné accessible directement et en permanence sur le Site, une fonctionnalité gratuite intitulée « Résilier mon abonnement », dans des conditions au moins aussi simples que celles de la souscription. Le parcours présente à l'Abonné un récapitulatif de sa demande, qu'il valide. Le Vendeur accuse réception de la résiliation et confirme sa date d'effet sur un support durable, sans délai.

6.6. Effet de la résiliation. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, déjà réglée. L'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement prorata temporis de la période en cours n'est dû, sous réserve des dispositions de l'article 6.3 et du droit de rétractation visé à l'article 7.

6.7. Résiliation à l'initiative du Vendeur. Le Vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement de l'Abonné à ses obligations, après mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant quinze (15) jours. Par exception, le Vendeur peut résilier sans mise en demeure préalable dans les seuls cas, objectivement caractérisés, de fraude au paiement avérée ou de revente, de rediffusion ou d'exploitation commerciale du Service caractérisée et non autorisée.

Article 7 — Droit de rétractation et contenu numérique

7.1. Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.

7.2. Accord pour le commencement anticipé de l'exécution. Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence dès la souscription. En souscrivant au Service, l'Abonné :

• donne expressément son accord pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
• reconnaît expressément être informé des conséquences de cet accord sur son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

7.3. Portée de la rétractation en cours d'exécution. Le Service étant fourni de manière continue par numéros périodiques successifs, l'accord exprès donné par l'Abonné a pour effet de permettre le commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation. Si l'Abonné exerce néanmoins son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, il est redevable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé sur la base du prix total convenu. Le solde lui est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa décision de rétractation.

7.4. Recueil du consentement. L'accord et la reconnaissance prévus à l'article 7.2 sont recueillis au moyen d'une case à cocher distincte de la case d'acceptation des CGV, aucune de ces cases n'étant pré-cochée, lors du processus de souscription et préalablement à la validation du paiement. La confirmation de souscription adressée à l'Abonné sur support durable reproduit l'accord exprès et la reconnaissance ainsi recueillis.

7.5. Exercice de la rétractation. L'Abonné exerce son droit de rétractation, dans le délai de quatorze jours, au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@tunica.fr. Le remboursement éventuellement dû intervient dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de l'Abonné pour un autre moyen.

Article 8 — Offre étudiant (−50 %)

8.1. Le Vendeur propose une offre tarifaire réservée aux étudiants, consistant en une réduction de cinquante pour cent (−50 %) sur le prix de la formule choisie.

8.2. Conditions d'éligibilité. Le bénéfice de cette offre est subordonné à la justification de la qualité d'étudiant, par la présentation d'un justificatif de scolarité en cours de validité (certificat de scolarité, carte étudiante de l'année en cours ou document équivalent). L'offre est activée au moyen d'un code promotionnel.

8.3. Renouvellement annuel du justificatif. La qualité d'étudiant devant être justifiée pour chaque année, le bénéfice de l'offre est subordonné au renouvellement annuel du justificatif. À défaut de production d'un justificatif valable au terme de chaque période annuelle, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer le tarif standard en vigueur à la période suivante, après en avoir informé l'Abonné dans les conditions de l'article 6.

8.4. L'offre étudiant n'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles, sauf mention contraire. En cas de justificatif inexact, falsifié ou frauduleux, le Vendeur pourra retirer le bénéfice de l'offre et facturer rétroactivement la différence tarifaire, sans préjudice de la résiliation du contrat. En l'absence de fraude, le simple défaut de renouvellement d'un justificatif valable n'entraîne pas de facturation rétroactive : il emporte seulement application du tarif standard pour la période suivante.

Article 9 — Disponibilité, livraison et interruptions

9.1. Livraison. Le Service est livré par voie électronique, à l'adresse de courrier électronique fournie par l'Abonné. Il appartient à l'Abonné de communiquer une adresse électronique valide, de la maintenir à jour, et de s'assurer que les messages du Vendeur ne sont pas bloqués ou classés comme indésirables par sa messagerie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception imputable à une adresse erronée communiquée par l'Abonné, à la saturation de sa boîte de réception ou au filtrage opéré par son fournisseur de messagerie.

9.2. Disponibilité. Le Vendeur s'efforce d'assurer la diffusion régulière du Service selon la périodicité hebdomadaire annoncée. Il s'agit d'une obligation de moyens.

9.3. Interruptions. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, retards ou difficultés d'accès tenant à des opérations de maintenance, à des incidents techniques, à des défaillances des réseaux de communication électronique, des prestataires d'hébergement ou de routage, ou à tout cas de force majeure. En cas d'interruption durable et significative imputable au Vendeur, l'Abonné pourra solliciter un report de son échéance ou une compensation proportionnée.

9.4. Usage personnel. L'abonnement est strictement personnel. Le Service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, rediffusion, mise à disposition ou exploitation collective ou commerciale du contenu, en dehors du cadre privé de l'Abonné, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1. Rappel de la nature du Service. Ainsi qu'il est précisé à l'article 3.4, le Service est une publication d'information générale et de pédagogie. Il ne constitue pas un conseil en investissement ni une recommandation personnalisée au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial adapté à la situation particulière de l'Abonné.

10.2. Absence de garantie de résultat. Les informations diffusées sont fournies à titre indicatif, dans un but pédagogique et de sensibilisation. Le Vendeur s'efforce de garantir l'exactitude et l'actualité des informations à la date de leur diffusion, sans pouvoir garantir leur exhaustivité, leur exactitude permanente ni leur adéquation à un usage particulier.

10.3. Décisions de l'Abonné. L'Abonné reconnaît qu'il utilise les informations du Service sous sa seule responsabilité. Toute décision, notamment d'ordre financier, juridique, fiscal, patrimonial ou professionnel, prise sur la base du Service, relève de la seule responsabilité de l'Abonné, à qui il appartient de recueillir, le cas échéant, l'avis d'un professionnel habilité.

10.4. Limitation de responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Abonné à l'occasion de l'utilisation du Service. Les présentes stipulations ne sauraient toutefois limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tous les cas où la loi l'interdit. À l'égard du consommateur, aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet de le priver des garanties légales d'ordre public, notamment de la garantie légale de conformité visée à l'article 10.6.

10.5. Force majeure. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

10.6. Garantie légale de conformité du contenu numérique. Le Service étant fourni de manière continue par abonnement, le Vendeur répond des défauts de conformité qui surviennent pendant toute la durée de fourniture, conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, l'Abonné peut en exiger la mise en conformité sans frais, dans les conditions et selon les modalités prévues par ces articles, sans préjudice de son droit d'obtenir, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 — Données personnelles

11.1. Dans le cadre de la souscription et de l'exécution du Service, le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives à l'Abonné (notamment nom, adresse électronique, données de souscription et de paiement gérées par Stripe).

11.2. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

11.3. L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès du Vendeur à l'adresse contact@tunica.fr. L'Abonné dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

11.4. Les modalités détaillées de traitement des données personnelles (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants tels que le prestataire de paiement, l'hébergeur et le routeur de courriers électroniques, ainsi que les éventuels transferts hors Union européenne et leur encadrement) sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, à laquelle l'Abonné est invité à se reporter et qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation

12.1. Service client. Pour toute réclamation relative au Service, l'Abonné est invité à contacter le Vendeur, par priorité, à l'adresse électronique contact@tunica.fr ou, par courrier, à l'adresse postale du siège mentionnée à l'article 2. Le Vendeur accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais et s'efforce d'y apporter une réponse dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception.

12.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur.

12.3. Médiateur compétent. Le médiateur de la consommation compétent désigné par le Vendeur, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
Saisine en ligne : sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
L'Abonné peut saisir gratuitement ce médiateur, par voie électronique au moyen du formulaire en ligne ou par courrier à l'adresse postale ci-dessus. Ces coordonnées sont également reportées sur le Site.

12.4. Le recours à la médiation suppose que le litige n'ait pas été préalablement soumis à un tribunal et que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive. Il n'est pas possible de saisir le médiateur au-delà d'un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

12.5. Le présent article et le recours à la médiation concernent l'abonnement au Service. Ils sont distincts du dispositif de médiation propre à l'activité de conseil en investissements financiers du dirigeant (Médiateur de l'Autorité des marchés financiers), lequel n'est pas applicable au présent Service.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Droit applicable. Les présentes CGV et le contrat d'abonnement sont soumis au droit français. Cette désignation ne saurait toutefois priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

13.2. Juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Il est rappelé que le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1. Intégralité. Les présentes CGV, ainsi que la confirmation de souscription et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif au Service.

14.2. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

14.3. Support durable. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et communiquées à l'Abonné sur un support durable lors de sa souscription. L'Abonné est invité à les conserver.

14.4. Modification. Toute modification des CGV applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance de l'Abonné par courrier électronique, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si l'Abonné souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 7.)

À l'attention de CT Conseil & Formation, 21 rue Jean de la Fontaine, 33200 Bordeaux — contact@tunica.fr :

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur l'abonnement au Service « Le Bulletin TUNICA.fr Pro » ci-dessous :

— Souscrit le : …………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………
— Adresse électronique de souscription : …………………………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………
— Date : …………………………………

(*) Rayer la mention inutile.